🤝 Divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de corriger certaines erreurs ou omissions fiscales antérieures et, sous réserve d’admissibilité, d’obtenir un allègement des pénalités et des intérêts. Depuis le 1er octobre 2025, le PDV fédéral prévoit généralement deux niveaux d’allègement : pour les demandes non sollicitées, un allègement de 100 % des pénalités applicables et de 75 % des intérêts applicables; pour les demandes sollicitées, c’est-à-dire présentées après une communication de l’ARC concernant un problème d’inobservation, un allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables et de 25 % des intérêts applicables. Lorsqu’une demande est acceptée, une protection contre les poursuites criminelles est également accordée.

Revenu Québec administre également un programme de divulgation volontaire permettant, dans les cas admissibles, d’éviter des pénalités et des poursuites pénales, ainsi que d’obtenir certains allègements relatifs aux intérêts.

Dans un contexte de conformité accrue et de surveillance fiscale renforcée, une divulgation bien préparée et bien documentée est essentielle pour régulariser une situation fiscale de façon ordonnée et crédible.

Notre accompagnement

• Analyse de la situation et évaluation préliminaire de l’admissibilité au PDV fédéral et au programme québécois applicable
• Préparation et présentation de dossiers de divulgation complets, rigoureux et bien documentés
• Coordination avec les autorités fiscales fédérales et provinciales afin d’assurer une démarche cohérente et structurée
• Suivi du processus de divulgation et réponse aux demandes d’information additionnelle
• Soutien visant à rétablir et maintenir la conformité fiscale future.

Notre approche

Nous offrons un accompagnement personnalisé à chaque étape du processus, afin de permettre une régularisation sécurisée et conforme de votre situation fiscale, dans les meilleures conditions possibles.