✈️ Conformité — non-résidents et retenues à la source

Nous accompagnons les clients résidents et non-résidents dans la gestion de leurs obligations de retenue à la source et de leurs déclarations fiscales fédérales, notamment :

• T1261 — Demande de numéro d’identification-impôt (NII) de l’Agence du revenu du Canada pour les non-résidents

• NR4 — État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

• NR6 — Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réel ou une redevance forestière

• Choix de l’article 216 – Déclaration de revenus pour les revenus de location et de redevances forestières par un non-résident du Canada (Formulaire T1159)

• Choix de l’article 217 — Déclaration facultative pour certains revenus de source canadienne

• Obtention et gestion des certifications et attestations requises, incluant :

  • Certificat de conformité (Formulaire T2062/T2062A) — pour la disposition de biens canadiens imposables
  • Déclaration d’admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d’une convention fiscale — Formulaire NR301, NR302 ou NR303 selon le cas