🌎 Conformité fiscale internationale

La fiscalité internationale ne se limite pas à la production de déclarations. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire sophistiqué et en constante évolution, visant à assurer la transparence des avoirs étrangers, des transactions transfrontalières et des structures internationales auprès des autorités fiscales.

Ces obligations s’appliquent principalement aux particuliers, sociétés, sociétés de personnes et fiducies détenant des actifs à l’étranger, des sociétés étrangères ou exerçant des activités à l’international et plus encore. Elles imposent fréquemment des divulgations détaillées, indépendamment de toute obligation d’impôt à payer. Leur non-respect peut entraîner des pénalités substantielles ainsi que des conséquences administratives significatives.

Les Solutions Fiscales Minato inc. accompagnent leurs clients dans le respect de leurs obligations fiscales et déclaratives, ainsi que dans l’élaboration de stratégies et conseils fiscaux adaptés à leur situation.

Au-delà des formulaires : une approche intégrée

Notre intervention dépasse la simple conformité. Elle repose sur une analyse structurée des enjeux fiscaux et une compréhension fine des règles applicables :

• Interaction entre les obligations déclaratives et les positions fiscales adoptées
• Identification des risques, des expositions aux pénalités et des inefficacités fiscales
• Intégration de la conformité dans une réflexion fiscale globale et cohérente

Un accompagnement structuré en conformité internationale

Nous offrons un accompagnement axé à la fois sur la conformité et la gestion stratégique des enjeux fiscaux :

• Identification des obligations déclaratives applicables (fédérales et québécoises)
• Préparation et révision de déclarations et divulgations complexes
• Obtention de certificats et attestations auprès des autorités fiscales
• Accompagnement dans la régularisation de situations de non-conformité (incluant les divulgations volontaires)
• Communication claire des positions fiscales, des risques et des options disponibles

Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

Divulgations et obligations internationales :

• T1134 – Déclaration relative aux sociétés étrangères affiliées
• T1135 – Déclaration des biens étrangers déterminés
• T1261 – Demande de numéro d’identification-impôt (NII)

Paiements à des non-résidents (obligations des payeurs canadiens) :

• NR4 – Déclaration des montants payés ou crédités à des non-résidents
• NR6 – Engagement relatif aux revenus locatifs versés à des non-résidents

Non-résidents :

• Choix prévu à l’article 216 (formulaire T1159) – Déclaration visant les revenus de location de source canadienne d’un non-résident.
• Choix prévu à l’article 217 – Déclaration facultative visant certains revenus de source canadienne

Transactions transfrontalières et certifications :

• Certificat de conformité (T2062 / T2062A) – Disposition de biens canadiens imposables
• NR301, NR302, NR303 – Application des conventions fiscales et réduction des retenues

À qui s’adresse ce service ?

Ce service s’adresse notamment à :

• Particuliers détenant des actifs ou investissements à l’étranger
• Sociétés ayant des filiales, investissements ou opérations internationales
• Entrepreneurs et investisseurs réalisant des transactions transfrontalières
• Cabinets professionnels (comptables, avocats) souhaitant collaborer dans un cadre spécialisé en fiscalité internationale
• Non-résidents détenant des actifs, des investissements, des filiales ou des opérations au Canada