Divulgations volontaires
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de corriger certaines erreurs ou omissions fiscales antérieures et, sous réserve d’admissibilité, d’obtenir un allègement des pénalités et des intérêts. Depuis le 1er octobre 2025, le PDV fédéral prévoit généralement deux niveaux d’allègement : pour les demandes non sollicitées, un allègement de 100 % des pénalités applicables et de 75 % des intérêts applicables; pour les demandes sollicitées, c’est-à-dire présentées après une communication de l’ARC concernant un problème d’inobservation, un allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables et de 25 % des intérêts applicables. Lorsqu’une demande est acceptée, une protection contre les poursuites criminelles est également accordée.
Revenu Québec administre également un programme de divulgation volontaire permettant, dans les cas admissibles, d’éviter des pénalités et des poursuites pénales, ainsi que d’obtenir certains allègements relatifs aux intérêts.
Dans un contexte de conformité accrue et de surveillance fiscale renforcée, une divulgation bien préparée et bien documentée est essentielle pour régulariser une situation fiscale de façon ordonnée et crédible.
Notre accompagnement
- Analyse de la situation et évaluation préliminaire de l’admissibilité au PDV fédéral et au programme québécois applicable
- Préparation et présentation de dossiers de divulgation complets, rigoureux et bien documentés
- Coordination avec les autorités fiscales fédérales et provinciales afin d’assurer une démarche cohérente et structurée
- Suivi du processus de divulgation et réponse aux demandes d’information additionnelle
- Soutien visant à rétablir et maintenir la conformité fiscale future.
Notre approche
Nous offrons un accompagnement personnalisé à chaque étape du processus, afin de permettre une régularisation sécurisée et conforme de votre situation fiscale, dans les meilleures conditions possibles.
Foire aux questions
Questions fréquentes en fiscalité canadienne et internationale
À titre informatif seulement. Voir l'avis.
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'Agence du revenu du Canada permet à un contribuable de corriger volontairement des erreurs ou omissions passées dans ses obligations fiscales canadiennes. Lorsqu'une demande est acceptée, le contribuable doit quand même payer l'impôt dû, mais il peut obtenir un allègement de certaines pénalités et d'une partie des intérêts, ainsi qu'une protection contre les poursuites criminelles relativement aux éléments divulgués.
Pour être admissible, la demande doit notamment :
- être volontaire;
- viser au moins une année d'imposition dont l'échéance de production remonte à au moins un an;
- comporter une erreur ou omission donnant lieu à des intérêts, à des pénalités, ou aux deux;
- inclure tous les renseignements et documents justificatifs pertinents;
- être accompagnée d'un paiement de l'impôt estimatif dû, ou d'une demande d'entente de paiement, s'il y a lieu.
Le contribuable doit divulguer toutes les erreurs et omissions connues. En général, les documents nécessaires pour corriger la non-conformité doivent être fournis pour les six années les plus récentes et si les erreurs ou omissions concernent des actifs ou revenus situés à l'extérieur du Canada, la période passe généralement à dix ans.
Depuis le 1er octobre 2025, l'ARC distingue les demandes non sollicitées et les demandes sollicitées. En règle générale :
- une demande non sollicitée donne droit à un allègement de 75 % des intérêts applicables et de 100 % des pénalités applicables;
- une demande sollicitée donne droit à un allègement de 25 % des intérêts applicables et jusqu'à 100 % des pénalités applicables.
Certaines demandes ne sont généralement pas admissibles, notamment celles visant uniquement un remboursement, celles sans impôt ni pénalité à payer, celles visant des pénalités ou intérêts déjà cotisés, certaines demandes liées à des choix fiscaux, ainsi que certains dossiers d'insolvabilité ou de prix de transfert.
Le niveau d'allègement accordé dans le cadre du Programme des divulgations volontaires dépend principalement du caractère non sollicité ou sollicité de la demande au sens de la circulaire IC00-1R7.
À noter que le Québec administre également un régime distinct de divulgation volontaire par l'entremise de Revenu Québec, applicable aux obligations fiscales provinciales.
Les Solutions Fiscales Minato inc. accompagnent les clients dans l'évaluation de leur admissibilité au PDV, la préparation d'une divulgation complète et la gestion stratégique du processus afin de maximiser les chances d'obtenir l'allègement auquel ils peuvent avoir droit et de régulariser leur situation fiscale.
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