🛫 Fiscalité à l'immigration et à l'émigration

Aux fins de l'impôt canadien, la distinction entre résident et non-résident est fondamentale. Une personne qui est résidente du Canada est assujettie à l'impôt canadien sur son revenu imposable pour l'année, ce qui signifie en pratique, sous réserve des règles de calcul applicables, une imposition sur le revenu mondial pour la période durant laquelle elle est considérée résidente fiscale du Canada. À l'inverse, une personne non-résidente n'est généralement imposable au Canada que sur certains revenus de source canadienne expressément visés par la Loi, par exemple un emploi exercé au Canada, une entreprise exploitée au Canada ou la disposition d'un bien canadien imposable.

Une personne peut être soit résident de fait, soit résident réputé du Canada. Cette distinction est importante, car elle détermine pourquoi la personne est traitée comme résidente en droit fiscal canadien.

Vous devenez généralement résident de fait du Canada à la date où vous établissez des liens de résidence significatifs avec le Canada. Les liens les plus importants sont habituellement un logement au Canada, la présence au Canada d'un époux ou conjoint de fait, et celle de personnes à charge. D'autres liens secondaires peuvent aussi être pertinents, comme des comptes bancaires canadiens, un permis de conduire canadien, une couverture d'assurance-maladie provinciale, des biens personnels ou des liens sociaux et économiques au Canada. Dans l'arrêt Thomson, la Cour suprême du Canada a expliqué que la résidence dépend du degré auquel une personne centralise son mode de vie habituel dans un lieu donné. Le folio de l'ARC reprend cette approche et rappelle qu'une personne qui réside habituellement au Canada est considérée comme un résident de fait.

La résidence de fait est toujours une question de fait. Elle ne dépend pas d'un seul critère ni uniquement du statut d'immigration. Il faut examiner l'ensemble des circonstances, y compris la durée du séjour, son objet, l'intention du particulier et la continuité de ses liens avec le Canada et avec l'étranger. En règle générale, lorsqu'un particulier entre au Canada et y établit de tels liens, il devient résident du Canada.

Une personne peut aussi être résident réputé du Canada sans être résident de fait. Le cas le plus courant est celui du particulier qui n'a pas établi suffisamment de liens de résidence pour être résident de fait, mais qui séjourne au Canada pendant 183 jours ou plus au cours d'une année civile. Dans ce cas, il est réputé résident du Canada pour toute l'année. D'autres catégories de résidents réputés existent également, notamment certains membres des Forces canadiennes, certains fonctionnaires et certaines personnes visées par des programmes d'aide internationale.

La différence essentielle est donc la suivante :
— Le résident de fait réside au Canada selon l'ensemble de ses liens et circonstances;
— Le résident réputé est traité comme résident par application d'une règle législative précise en l'absence de liens suffisants pour conclure à une résidence de fait.

Enfin, même si une personne est par ailleurs résident de fait ou résident réputé du Canada, elle peut être réputée non-résidente du Canada si une convention fiscale applicable la considère résidente de l'autre État selon les règles de départage. Dans ce cas, le paragraphe 250(5) s'applique et la personne est traitée comme non-résidente.

Les principales conséquences fiscales de l'immigration au Canada sont les suivantes : à compter de la date où vous devenez résident fiscal du Canada, vous êtes généralement imposé au Canada sur vos revenus mondiaux, y compris vos revenus de source canadienne et étrangère. Pour la partie antérieure de l'année, vous êtes généralement imposé comme non-résident, donc seulement sur certains revenus de source canadienne prévus par la Loi.

En outre, lorsque vous devenez résident du Canada, la Loi prévoit généralement un ajustement du coût fiscal de la plupart des biens que vous détenez à leur juste valeur marchande à cette date. Cela a pour effet général de limiter l'impôt canadien aux gains accumulés après votre arrivée au Canada. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à certains biens exclus, notamment certains biens canadiens imposables et certains biens utilisés dans une entreprise exploitée au Canada.

Lorsque vous cessez d'être résident fiscal du Canada, vous êtes généralement réputé avoir disposé, immédiatement avant votre départ, de la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande, ce qui peut entraîner un impôt de départ sur les gains accumulés (« exit tax »). Certaines catégories de biens sont exclues, notamment les immeubles situés au Canada, certains biens d'entreprise canadiens et plusieurs droits ou régimes enregistrés. Vous devez produire une déclaration de revenus pour l'année du départ. De plus, si la juste valeur marchande totale de vos biens à déclarer dépasse 25 000 $ au moment du départ, vous devez généralement produire le formulaire T1161 pour déclarer ces biens, sous réserve des exclusions prévues par la Loi.

Oui, un non-résident peut continuer à détenir des biens ou des placements au Canada aux fins fiscales. Toutefois, les revenus générés par ces biens (loyers, dividendes, intérêts, etc.) seront généralement assujettis à une retenue d'impôt à la source, notamment en vertu de l'impôt de la partie XIII. Le taux standard de 25 % peut être réduit en vertu d'une convention fiscale applicable, et certaines obligations déclaratives ainsi que certains choix fiscaux peuvent s'appliquer afin de réduire le fardeau fiscal canadien.

Dans le cas des revenus locatifs, il est notamment possible d'effectuer un choix en vertu de l'article 216 afin d'être imposé sur le revenu net en produisant une déclaration de revenus canadienne. Pour certains revenus de retraite, un choix en vertu de l'article 217 peut permettre d'être imposé comme si vous étiez résident du Canada, ce qui peut réduire l'impôt à payer. Des obligations fiscales peuvent également exister dans votre pays de résidence; il est donc recommandé d'obtenir des conseils professionnels adaptés à votre situation.

La détermination de la date à laquelle vous devenez non-résident du Canada constitue une question de fait qui dépend de votre situation. De manière générale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et les tribunaux examinent le moment où vos liens de résidence importants avec le Canada ont été suffisamment rompus et si vous avez établi des liens de résidence dans un autre pays.

Les liens de résidence les plus importants comprennent généralement un logement au Canada, un époux ou conjoint de fait au Canada et des personnes à charge au Canada, bien que d'autres liens personnels, sociaux et économiques puissent également être pertinents dans l'analyse.

À titre indicatif, la date pertinente correspond souvent à la plus tardive des dates suivantes : la date de votre départ du Canada, la date du départ de votre époux ou conjoint de fait et de vos personnes à charge, s'il y a lieu, ou la date à laquelle vous devenez résident du pays dans lequel vous vous établissez. Toutefois, il ne s'agit pas d'une règle mécanique, et le résultat dépend de l'ensemble des faits et circonstances propres à votre situation.

Dans certains cas, une convention fiscale applicable peut également influencer l'analyse. Si vous êtes considéré résident à la fois du Canada et d'un autre pays en vertu des lois internes respectives, les règles de départage prévues par la convention fiscale peuvent déterminer que vous êtes résident uniquement de l'autre État. Dans une telle situation, vous pourriez être considéré comme non-résident du Canada aux fins de la convention fiscale et, sous réserve de la Loi de l'impôt sur le revenu, aux fins fiscales canadiennes également.

Puisque le statut de résidence est hautement factuel, cette détermination devrait être effectuée à la lumière d'un examen complet de l'ensemble des circonstances de l'individu.